CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf convention écrite, toutes les offres, marchés ou commandes sont régis uniquement par les présentes conditions générales. Elles sont applicables nonobstant toute clause contraire insérée sur lettres ou documents commerciaux émanant du client.
L'acceptation de notre offre emporte renonciation à toute stipulation contractuelle
contraire.
ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE
Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.
L'acceptation pourra également résulter de l'expédition de ses produits. A défaut de confirmation écrite, l'acheteur pourra mettre en demeure le vendeur, par lettre recommandée avec A.R., de confirmer cette commande. Ce dernier s'oblige à lui répondre, dans les 15 jours, par lettre recommandée avec A.R.
ARTICLE 3 - LIVRAISON – BON DE COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans préalable les modèles définis dans ses catalogues et prospectus.
ARTICLE 4 - LIVRAISON – DELAIS
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, Toutefois, si deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour toutes autres causes qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l’autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 5 - LIVRAISON – RISQUE
Les produits sont livrables franco de port ou contre-remboursement au lieu convenu.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient (en cas d'avarie ou de manquant) de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des produits
ARTICLE 6 - RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit dans les deux jours de la réception.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 7 - RETOUR
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur
ARTICLE 8 - INSTALLATION
L'acheteur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à l'installation de ces produits.
A la date prévue de la livraison et dont il aura été avisé, l'acheteur devra tenir prêt l'emplacement destiné à recevoir le produit et avoir fait exécuter tous les travaux préparatoires à cet effet tel que : accès des locaux, fondations, socles, conduite d'eau, de gaz, d'électricité, ou de tout autre combustible, cheminées, gainages de cheminées etc.
Les fondations, cheminées et transformations du bâtiment doivent être faites par le client avant l'arrivée des produits et des monteurs. Seront également à sa charge, sauf stipulation contraire, la fourniture des matériaux ordinaires, tel que le sable, graviers, chaux, ciment et briques ordinaires, la démolition du vieux four, l'enlèvement des décombres, l'installation complète de tous les fluides, et plus généralement les mises
en conformité.
Les matériaux non utilisés après exécution du marché resteront la propriété de celui qui les aura fournis.
L'acheteur s'engage à construire, dans tous les locaux de cuisson, un plafond en matériaux cent pour cent ininflammables et à faire relier, pour les produits installés par le vendeur, une prise de terre ainsi qu'à faire effectuer par un électricien agréé par l'E.D.F. tous branchements électriques définitifs selon le cahier des charges d'E.D.F.. En cas de non respect de ces obligations le vendeur ne pourra en aucun cas
être rendu responsable.
Le vendeur ne supporte aucune responsabilité en raison de retard ou difficultés particulières de montage provenant des indications erronées du client relatives aux plans de bâtiments, des fondations etc..., l’acheteur ayant à faire vérifier ces plans par un architecte.
Clause résolutoire : En cas de non respect de l'une quelconque des obligations visées ci-dessus, ainsi qu'en cas de refus de prendre livraison des produits, l'acheteur sera redevable au vendeur d'une indemnité fixée forfaitairement à 40% du prix de vente à titre de cette clause résolutoire
ARTICLE 9 - RACCORDEMENTS
Sauf stipulations contraires, tous nos produits sont livrés raccordés. Les raccordements de nos produits s'entendent sur canalisations tous fluides (eau, vidange, gaz, électricité, etc...) arrivant au droit des produits avec organes de coupure et d'asservissements réglementaires. Au delà d'une distance d'un mètre, les raccordements seront facturés en supplément. La mise à la terre des raccordements électriques, le gainage
des cheminées, les ventilations basses et hautes, sont toujours à la charge du client.
ARTICLE 10 - GARANTIE
Les articles sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison à l'exception des moteurs électriques dont la durée de garantie est fixée à 6 mois.
Les interventions à titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vitrages, les fournitures consommables ainsi que les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions visées à
l'article RECEPTION.
ARTICLE 11 - PRIX - FACTURATION - PAIEMENT
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Les factures sont payables comptant sans escompte au siège social du Vendeur. Constitue un paiement, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
ARTICLE 12 - DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT / RESOLUTION DE LA VENTE
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en
cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur augmenté de 10 points en pourcentage. Les frais de recouvrement en cas de non paiement à la bonne date sont au minima de 40 euros.(Art L441-6 Code de Commerce – Décret n°2012- 1115 du 2/10/2012)
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture entraînera également le paiement, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, de dommages-
intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix de vente en sus des intérêts de retard mentionnés ci-dessus et des frais de recouvremen.t
ARTICLE 13 - PAIEMENT - EXIGENCES DE GARANTIES OU REGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues
ARTICLE 14 - TRANSFERTS DES RISQUES
Le transfert de risques sur le produit a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il
en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 15 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.
Toute modification, transformation ou altération des produits est interdite.
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des produits.
En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre de la présente vente, celle-ci sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux.
Les sommes déjà versées par l’acheteur seront acquises au vendeur pour compenser le préjudice lié à l’utilisation et à l’usure du matériel.
ARTICLE 16 – COMPETENCE – CONTESTATION
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou l'exécution de la commande le tribunal de commerce de saint Etienne (Loire) a moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.